Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 67.2 - Code de déontologie des conseillers et conseillères d’orientation

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Le conseiller d’orientation s’assure que le consentement de son client demeure libre et éclairé pendant toute la durée de la prestation de ses services professionnels.
D. 1169-2018, a. 16.
En vig.: 2018-09-13
16. Le conseiller d’orientation s’assure que le consentement de son client demeure libre et éclairé pendant toute la durée de la prestation de ses services professionnels.
D. 1169-2018, a. 16.
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